DISCRIMINATION

PROTECTION LACUNAIRE CONTRE LA DISCRIMINATION EN SUISSE

Une étude du CSDH examine l’efficacité des normes juridiques contre les inégalités.

En Suisse, des personnes sont régulièrement discriminées sur la base de leur genre, leur orientation sexuelle, leur couleur de peau, leur origine ethnique ou leur handicap: Quelqu’un reçoit un avis négatif pour des raisons racistes suite à sa candidature pour un appartement, l’accès à un cinéma est refusé à un homme à mobilité réduite se déplaçant en chaise roulante parce que le bâtiment n’est pas conçu pour permettre l’accès aux personnes handicapées ou un couple de femmes se voit expulsé d’un bar parce qu’elles s’embrassaient, par exemple. Les interdictions de discrimination constituent des instruments centraux de la protection des droits humains. Elles doivent assurer le fait que tout un chacun puisse faire valoir les droits qui lui reviennent et ce de manière égale à toute autre personne.

Dans son étude «Accès à la justice en cas de discrimination» le CSDH analyse la protection qu’offre la Suisse face à des inégalités inacceptables et procède à une évaluation de l’efficacité de cette protection. Le CSDH a examiné plus précisément si les dispositions légales existantes satisfont une protection durable face à la discrimination. À cet effet, des entretiens personnels ainsi que des enquêtes en ligne ont été menés.

Protection juridique et efficacité au quotidien

Il existe en Suisse une base constitutionnelle détaillée sur la protection contre la discrimination par l’art. 8 al. 2 à 4 Cst. De plus, la loi sur l’égalité (LEg) et la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) ainsi que différentes dispositions du code civil et du code des obligations (en particulier la protection de la personnalité) amènent d’autres normes sur la protection contre la discrimination. En s’appuyant sur la loi sur l’égalité, une femme peut notamment s’opposer au fait qu’elle gagne moins que son collègue de travail, engagé à qualification égale, sur la seule base du genre. Ou encore, une personne à mobilité réduite dépendant d’une chaise roulante peut, en recourant à la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées, exiger que les bâtiments publics et les véhicules des transports publics lui soient rendus accessibles.

Il convient cependant de s’interroger sur la manière dont ces règles s’appliquent au quotidien et la façon dont elles peuvent être imposées sur le plan juridique. L’expérience montre que les victimes de discriminations sont réticentes à procéder en justice suite au vécu d’une violation de leurs droits. La crainte des répercussions personnelles comme la perte de l’emploi, le risque élevé encouru par l’introduction d’une action en justice en raison de la difficulté de fournir des preuves, les coûts qui y sont liés ou le rapport disproportionné entre les épreuves qu’entraîne une procédure juridique et les sanctions souvent faibles prononcées à l’encontre des personnes responsables sont parmi les raisons qui peuvent dissuader les victimes de procéder en justice. De ce fait, peu de cas de non-embauche discriminatoire ou de licenciement basés sur le genre, sur des représentations racistes ou sur l’âge sont connus. En ce qui concerne la discrimination de personnes homosexuelles, bisexuelles, trans ou intersexes (LGBTI), il n’existe apparemment aucune jurisprudence. De manière générale, la plus grande lacune dans la protection contre la discrimination subsiste dans la relation juridique entre des particuliers. La protection contre la discrimination par l’État est, en comparaison, relativement développée.

Les permanences et les services de consultation peuvent soutenir les personnes concernées à dépasser certains obstacles. Ces institutions n’existent cependant que pour les victimes de discriminations basées sur le genre ou un handicap ou les victimes de discriminations raciales et ne disposent souvent que de ressources financières insuffisantes. Dans le domaine des personnes LGBTI, les services étatiques ou soutenus par l’État font largement défaut. Parallèlement à cela, les mécanismes extrajudiciaires de règlements de litiges offrent de nombreux avantages par rapport aux tribunaux classiques, tels que le montrent les procédures de conciliation simples et gratuites du droit civil dans le domaine du droit du travail et du bail. En effet, elles permettent souvent une réparation plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure judiciaire ordinaire et visent une résolution des conflits à l’amiable.

Lacunes dans la norme pénale antiraciste

L’étude conclut que la norme pénale antiraciste (art. 261bis du code pénal) ne protège que de manière lacunaire contre les discriminations. Ainsi, le fait de rabaisser une personne ou un groupe de personnes en raison de l’appartenance ou le fait de propager une idéologie xénophobe ne seront pas punis si ces actes se dirigent contre une nationalité ou le statut d’étranger (contre des personnes demandant l’asile ou des réfugié-e-s, par exemple). Des insultes publiques telles que «sal étranger» ne sont, par conséquent, pas considérées par le Tribunal fédéral comme enfreigant la norme pénale antiraciste.

Sur la base des résulats de l’étude, le bilan tiré sur l’efficacité de la protection contre la discrimination en Suisse est mitigé. Pour améliorer la situation, le CSDH a donc émis la recommandation d’introduire au niveau de la loi l’allègement du fardeau de la preuve pour tous les cas de discrimination et de renforcer les possiblités de sanctions. En outre, le règlement extrajudiciaire des litiges, la sensibilisation des divers acteurs à la problématique de la discrimination ainsi que la mise à disposition de suffisamment de ressources pour les permanences et les services de consultation devraient être renforcés et encouragés.

Du postulat Naef à l’étude sur la discrimination

En 2013, le CSDH a reçu le mandat de l’administration fédérale d’élaborer les bases nécessaires pour répondre au postulat Naef 12.3543 («Rapport sur le droit à la protection contre la discrimination»). S’appuyant sur l’étude réalisée par le CSDH, le Conseil fédéral a publié, le 25 mai 2016, un rapport faisant suite au postulat. Il y prend position par rapport aux recommandations formulées dans l’étude, mais estime que peu de mesures sont à entreprendre. Il juge notamment comme étant une tâche permanente la sensibilisation des personnes concernées aux possiblités de protection et de conseils. Par ailleurs, le Conseil fédéral se dit prêt à examiner le besoin de recueillir systématiquement des données en rapport avec des discriminations basées sur le genre et concernant les personnes LGBTI et déclare vouloir renforcer la protection générale de ces dernières.

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