ÉDITORIAL

CHÈRES LECTRICES, CHERS LECTEURS,

L’année écoulée a été décisive pour le CSDH, notamment en vue de la création d’une Institution nationale des droits humains.

Le 29 juin dernier, le Conseil fédéral a décidé de créer une base légale pour une future Institution nationale des droits humains, et a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un projet à mettre en consultation d’ici juin 2017. Il propose d’établir une institution dotée d’un ancrage universitaire avec un financement de base de la part de la Confédération, qui la soutiendrait à hauteur d’un million de francs par an. Les résultats positifs de l’évaluation du projet pilote du CSDH ont fortement pesé dans la décision du Conseil fédéral, et nous sommes très heureux que le Centre ait pu convaincre les autorités du besoin et de l’utilité d’une Institution nationale des droits humains. Une première étape d’importance a ainsi été franchie.

La création d’une institution des droits humains indépendante comme défi

La consultation et la procédure parlementaire qui — nous l’espérons – suivra bientôt, montreront si les différents groupes d’intérêts et la majorité des élu-e-s partagent l’avis du Conseil fédéral, et si l’idée de créer une institution qui respecte les Principes de Paris peut aboutir. Pour satisfaire à ces principes édictés par l’Assemblée générale de l’ONU, une institution des droits humains doit non seulement fonder son activité sur une base légale et disposer d’un mandat élargi pour la protection des droits humains, mais aussi être indépendante financièrement et sur le plan organisationnel ainsi que bénéficier du soutien du plus grand nombre possible de partenaires.

Bien qu’aujourd’hui la majorité des États européens disposent d’une Institution nationale des droits humains, ce but est encore loin d’être atteint en Suisse. À une époque où les droits humains reconnus internationalement sont remis en question non seulement dans de nombreux pays, mais aussi en Suisse, il faudra que tous les acteurs de la politique et de la société civile redoublent d’efforts pour que cet objectif poursuivi depuis longtemps devienne réalité en Suisse également.

Modèle basé sur quatre piliers

Depuis 2016, les travaux du CSDH s’articulent autour de quatre piliers:

  • Axes de recherche principaux avec des accents thématiques prévus sur le long terme
  • Mandats individuels dans le cadre du financement de base
  • Activités et informations sur les procédures de présentation de rapports de la Suisse devant les organes des droits humains de l’ONU
  • Mandats supplémentaires émanant d’autorités, du secteur économique ou d’ONG
Jörg Künzli, Directeur du CSDH

Ces prochaines années, le CSDH continuera à être avant tout un centre de prestations. En tant que tel, il mettra à l’avenir aussi ses compétences au service des autorités fédérales ou cantonales mais également de la société civile et de l’économie et restera un espace de discussion de première importance. C’est dans le cadre de cette fonction que nous inscrivons notre contribution aux débats à venir sur la création d’une Institution nationale des droits humains.

Une réorientation stratégique

Depuis 2016, le CSDH conçoit son programme de travail autour de quatre piliers (cf. encadré ci-dessus). Ceci permet de se consacrer à des thématiques spécifiques de manière approfondie pendant une durée de 2 à 3 ans. Les trois axes de recherche principaux, soit «Restriction de liberté et privation de liberté», «Accès à la justice» (dont deux sous-projets sont décrits dans le présent rapport) et «Droits des groupes de personnes particulièrement vulnérables» resteront donc au cœur des activités du CSDH en 2017. L’accent sera notamment mis sur la question des droits des personnes âgées en général et sur leur situation lorsqu’elles sont prises en charge dans des établissements de soins. Nous prévoyons aussi de développer un nouvel axe de recherche principal, qui portera sur les droits humains au travail. Ces sujets présentent le double avantage d’aborder de nombreuses questions juridiques encore en suspens et de constituer de bons exemples pour montrer les avantages qu’il y aurait, pour tous, à articuler la législation nationale autour des droits humains.

Le rapport annuel fait peau neuve

Le CSDH a le plaisir de vous présenter son rapport annuel dans son nouveau format en ligne, grâce auquel les coûts de production ont pu être baissés et la consommation de papier réduite. Internet ouvre également de nouvelles voies et le présent rapport annuel n’est pas une simple copie des rapports précédents en version imprimée. Par sa conception sous forme de site Internet, à l’aide de sa structure de navigation développée spécifiquement et ses nombreux hyperliens, il vise à être particulièrement agréable à la lecture. Le CSDH espère de cette façon répondre aux besoins d’un lectorat devenu de plus en plus mobile. Je vous souhaite une intéressante lecture!

Jörg Künzli
Directeur du CSDH

Le projet pilote du CSDH

La création du CSDH repose sur la revendication de 100 organisations non gouvernementales, syndicats, institutions ecclésiales et personnalités qui, en été 2001, ont exigé l’établissement d’une Institution nationale des droits humains en Suisse. En décembre 2001, Vreni Müller-Hemmi et Eugen David ont ensuite déposé respectivement devant le Conseil national et le Conseil des États une initiative parlementaire qui demandait  la création d’une commission fédérale des droits humains. Le 1er juillet 2009, le Conseil fédéral décidait de mettre en place un centre de service universitaire en tant que projet pilote avec une durée déterminée.

Le CSDH a ouvert ses portes en mai 2011. Sur la base de l’évaluation externe du CSDH, achevée en avril 2015, le Conseil fédéral a décidé, le 1er juillet 2015, de prolonger les activités du Centre jusqu’à l’établissement d’une institution permanente, mais au plus pour cinq années supplémentaires. Le 29 juin 2016, le Conseil fédéral a mandaté le DFAE et le DFJP d’élaborer d’ici juin 2017 un projet à mettre en consultation.

Institution nationale des droits humains

Les Principes de Paris définis par l’ONU requièrent qu’une Institution nationale des droits humains réponde aux critères suivants:

  • se fonder sur une base légale;
  • disposer d’un mandat aussi étendu que possible de protection et de promotion de tous les droits humains;
  • être réellement indépendante des pouvoirs exécutif et législatif;
  • être pluraliste et représentative dans sa composition;
  • disposer d’une infrastructure et de crédits suffisants.

Le CSDH ne remplit pas ces critères. Il n’agit que sur mandat, ne dispose d’aucune base légale ou de personnalité juridique et ne répond donc pas au critère d’indépendance exigé par les Principes de Paris.

Il existe aujourd’hui en Europe 36 Institutions nationales des droits humains correspondant entièrement ou partiellement aux Principes de Paris. Au niveau mondial, on en compte 107 (état au 24 janvier 2017). La configuration de ces institutions peut varier fortement.

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