ACCÈS À LA JUSTICE

LE CSDH EXAMINE L’ACCÈS À LA JUSTICE POUR LES FEMMES ET LES ENFANTS

 

Afin que les droits humains ne restent pas lettre morte, toute personne doit pouvoir faire valoir ses droits. Pour ce faire, elle doit disposer d’un accès effectif à la justice. Le CSDH examine la situation en Suisse dans ce domaine et porte un regard spécifique sur la situation des enfants et des femmes.

 

La garantie d’un accès à la justice signifie d’une part la possibilité de pouvoir revendiquer ses droits. Cela présuppose donc que les personnes concernées aient la connaissance desdits droits et exige qu’elles puissent obtenir soutien et conseil si nécessaire. D’autre part, cela requiert des normes légales adaptées ainsi qu’un système judiciaire qui fonctionne et dont l’accès n’est ni limité ni empêché par des obstacles d’ordre financier, géographique, culturel ou autres. L’accès à la justice est une exigence essentielle pour la concrétisation des droits fondamentaux et par conséquent central pour un État démocratique.

Les possibles entraves à cet accès à la justice sont cependant multiples et souvent invisibles. Un manque de conscience de l’existence de droits, une absence de connaissance du fonctionnement du système judiciaire, des ressources financières faisant défaut ou une dépendance sociale ou économique sont autant de raisons pouvant empêcher un accès à la justice pour la personne concernée. En outre, des facteurs psychologiques tels que des préjugés, des peurs ou un sentiment de honte peuvent avoir un effet inhibant. Du côté des autorités, existent parfois un manque de connaissance des problèmes que rencontrent les personnes dans l’accès à la justice ou des représentations stéréotypées sur les personnes engagées dans une procédure juridique. La présence de préjugés chez les autorités peut influencer les procédures de manière conséquente au détriment des personnes concernées. C’est la raison pour laquelle différents organes de droits humains de l’ONU ainsi que du Conseil de l’Europe ont insisté sur l’importance de cette garantie et ont enjoint aux États membres de combattre les obstacles à l’accès à la justice.

Accent mis sur des axes de recherche principaux

Depuis 2016, trois axes de recherche principaux se trouvent au cœur des activités du CSDH: «Restriction et privation de liberté», «Accès à la justice» et «Droits des groupes de personnes particulièrement vulnérables». La définition de ces axes de recherche permet un travail à plus long terme et une approche transdisciplinaire sur des thématiques importantes.

Justice adaptée aux enfants et audition de l’enfant

Le CSDH s’est penché sur la question de l’audition de l’enfant dans le cadre d’un de ses sous-projet («Mise en œuvre des lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants – le droit de l’enfant d’être entendu»). Il a examiné si les lignes directrices du Conseil de l’Europe concernant une justice adaptée aux enfants sont appliquées en Suisse. Le CSDH a étudié plus précisément la question de l’audition de l’enfant lors du placement de l’enfant en droit civil, soit lors du placement dans une institution ou auprès d’une famille d’accueil, ainsi que lors d’une procédure de renvoi d’une mère ou d’un père étrangers.

L’analyse des bases légales nationales et internationales ainsi que de la jurisprudence suisse a servi de point de départ pour la récolte de données empiriques réalisée dans les cantons de Berne, Neuchâtel et Fribourg sur l’audition de l’enfant lors d’un placement auprès d’un tiers. Elle a également servi de base à l’enquête menée au niveau national auprès des offices cantonaux des migrations sur la pratique d’audition. De premiers résultats montrent qu’une plus grande sensibilisation ainsi qu’une formation des acteurs impliqués sont nécessaires pour une meilleure participation de l’enfant à la procédure. Par ailleurs, le droit de l’enfant d’être entendu devrait être mis en œuvre dans la pratique en tant que droit de participation global. Les enfants devraient, par exemple, pouvoir avoir leur mot à dire lors de l’organisation du placement.

Accès des femmes à la justice

Ont fait l’objet d’un autre sous-projet du CSDHAccès des femmes aux procédures judiciaires»), les questions de savoir si et de quelle façon, en comparaison avec les hommes, les femmes en Suisse utilisent les moyens existants pour faire valoir leurs droits au niveau de la justice et si des obstacles se présentent à elles dans ce contexte. En premier lieu s’est posée la question de l’état des données disponibles à ce sujet en Suisse. En effet, ce n’est qu’à l’aide de données fiables et comparables que des informations sur l’importance de stéréotypes de genre dans l’application du droit peuvent être générées. C’est pourquoi les organes internationaux des droits humains exigent également des données sur l’utilisation des tribunaux.

Les recherches menées révèlent une lacune en Suisse: des statistiques ou des études contenant des informations sur l’utilisation des voies de droit par les femmes ne sont disponibles que dans de rares domaines et uniquement sur des questions choisies. Les statistiques des tribunaux, pourtant cruciales pour éclairer cette question, ne comportent par exemple aucune donnée sur les plaignant-e-s ou les recourant-e-s.

Colloque sur la thématique de l’accès à la justice

Le colloque organisé le 30 août 2016 a souligné la complexité de la question de l’accès à la justice et démontré qu’il existe un grand besoin de discussion et de recherche autour de cette thématique. Les données actuelles recueillies ainsi que les premières conclusions des sous-projets ont été présentées et discutées dans le cadre de deux ateliers. L’échange avec près de 100 spécialistes des domaines de la justice, de l’égalité, de la protection de l’enfance, de la migration ainsi que de la recherche et de la politique a été d’un apport précieux pour la suite des projets.

Le CSDH a présenté les résultats de ces deux sous-projets à un public de spécialistes le 30 août 2016, lors du colloque «La justice accessible à tous: un impératif des droits humains. Défis actuels pour la Suisse en matière de droits des femmes et des enfants» (voir encadré). Les études en lien avec ces deux sous-projets seront publiées en été 2017.

L’ACCÈS À LA JUSTICE DANS LA PRATIQUE

La médiatrice Claudia Kaufmann est confrontée quotidiennement à la question de l’accès à la justice. Le service de médiation de la Ville de Zurich propose aux justiciables des alternatives à la procédure judiciaire classique.

CSDH: De quelle façon êtes-vous confrontée à la question de l’accès à la justice en tant que médiatrice?

Claudia Kaufmann: Pour nous, au service de médiation de la Ville de Zurich, il s’agit moins de l’accès aux procédures juridiques à proprement parler que de l’accès au droit en général, et donc de la question comment arriver à un jugement ou de la manière dont je peux, en tant qu’individu, introduire un recours. Nous nous trouvons souvent dans un domaine du droit qui est facile d’accès.

«Il doit exister, dans un État de droit, à la fois des services de médiation et des procédures formelles.» 

La Ville de Zurich offre ces procédures alternatives sachant que le rapport avec les autorités est difficile pour beaucoup de personnes. Il ne s’agit cependant pas uniquement pour nous d’imposer les droits individuels. En tant que service de médiation, nous visons encore d’autres objectifs. Nous contrôlons par exemple la bonne gestion de l’administration et nous nous intéressons aux possibilités d’améliorations structurelles.

L’accès aux tribunaux est également difficile pour beaucoup de personnes. Est-ce que les personnes concernées trouvent de l’aide au service de médiation?

La procédure de médiation est une procédure parmi d’autres par lesquelles les personnes concernées peuvent faire valoir leurs droits. Dans ce cadre, il ne s’agit pas pour nous d’éviter le plus de procès possible mais dans certains cas, notre médiation ou notre examen des recours sont plus efficaces et plus rapides qu’une procédure judiciaire. De plus, la procédure de recours via notre service peut souvent mieux prendre en compte les besoins des personnes venant nous consulter.

«Dans certains cas, notre médiation ou notre examen des recours sont plus efficaces et plus rapides qu’une procédure judiciaire.» 

Dans d’autres situations, il peut en revanche être important pour une victime de discrimination d’aller jusque devant un tribunal et, dans le meilleur des cas, obtenir gain de cause. C’est pourquoi il doit exister, dans un État de droit, à la fois des services de médiation et des procédures formelles. Il convient de souligner qu’en Suisse, il existe trop peu de services de médiation parlementaires. En même temps, l’accès aux tribunaux doit être facilité.

Quels obstacles rendent l’accès aux tribunaux difficile?

Il existe d’une part des facteurs forts tels que la durée des procédures, beaucoup trop longue. De plus, les procédures coûtent souvent très cher. Il est en outre extrêmement difficile de savoir quels droits on a et comment les faire valoir. Particulièrement dans le domaine de la discrimination, les règles du fardeau de la preuve ont fréquemment un effet dissuasif. Elles peuvent donner l’impression qu’une affaire est vouée à l’échec dès le début. D’autre part, il existe des facteurs plus faibles tels que des inhibitions, la honte, des peurs ou la crainte de réactions négatives de la part de l’entourage privé de la personne concernée. Souvent, dans les cas de discrimination, cela a pour conséquence que les personnes renoncent à procéder en justice. Dans le domaine de l’égalité, il est difficile pour beaucoup de femmes de reconnaître qu’elles sont victimes de discrimination. S’ajoutent à cela des conflits de loyauté pour les personnes employées par rapport à leur supérieur-e hiérarchique ou leurs collègues. Ces facteurs faibles sont au moins aussi déterminants que les facteurs plus forts.

Comment se présente la situation pour les enfants?

Dans le droit du divorce, l’audition des enfants a été nettement améliorée au cours de ces dix dernières années. Parallèlement à cela, il existe cependant toujours de nombreux jugements et procédures juridiques qui touchent directement des enfants et des adolescents mais pour lesquels ils ne sont simplement jamais auditionnés. Je pense notamment à l’aide sociale. Un tiers des personnes concernées par l’aide sociale sont des enfants et des adolescents. Lorsque les prestations sociales d’une famille sont diminuées, les enfants sont directement touchés. Mais souvent les travailleuses et travailleurs sociaux ne connaissent pas les enfants de leur clientèle personnellement. Ils sont pour ainsi dire invisibles. Selon la Convention relative aux droits de l’enfant, les enfants devraient pourtant être entendus et détiennent des droits de participation. En Suisse nous n’en sommes encore qu’aux prémices dans ce domaine.

Nous avons essentiellement parlé, jusqu’ici, de l’efficacité des règlements existants. Existe-t-il également un besoin d’agir au niveau de la loi?

Il serait bien que la Suisse dispose d’une loi anti-discrimination efficace et générale. Une telle loi n’est actuellement pas thématisée sur le plan politique, mais il est très important que la discussion sur le sujet soit maintenue. Le problème c’est que nous sommes confrontés aujourd’hui à un patchwork de lois. La protection contre la discrimination est répartie entre différentes lois et peut résulter de manière différente selon le domaine du droit concerné. Ceci rend la situation ardue et peu transparente et représente souvent un défi même pour les spécialistes.

«Nous sommes confrontés aujourd’hui à un patchwork de lois.» 

Les conditions préalables sont donc manifestement mauvaises pour expliquer aux victimes quels sont leurs droits. Il faut bien évidemment prendre en considération l’efficacité de nouvelles lois. Mais la Suisse ne se trouve momentanément pas en bonne position. Le refus du monde politique et du Conseil fédéral, en particulier, de se pencher sérieusement sur le sujet est extrêmement regrettable et objectivement incompréhensible pour moi.

Claudia Kaufmann, médiatrice au service de médiation de la Ville de Zurich

Claudia Kaufmann, docteure en droit, est médiatrice à la Ville de Zurich depuis l’automne 2004. Elle est née à Bâle et y a fait sa scolarité ainsi que ses études. Elle a aujourd’hui 60 ans. Entre 1985 et 2003, elle a travaillé au sein de l’administration fédérale, notamment en tant que première directrice du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (1988–1993), secrétaire générale suppléante et directrice du service juridique du Département fédéral de l’intérieur (DFI, 1993–1995) ainsi que secrétaire générale du DFI (1996–2003). Elle a ensuite fait un séjour au Wissenschaftskolleg de Berlin et travaillé en tant qu’indépendante (2003–2004). Elle est auteure de plusieurs publications sur des questions socio-politiques et d’égalité.

Le CSDH et l’accès à la justice

Au cours de l’année écoulée, le CSDH s’est consacré à plusieurs reprises aux différents aspects ayant trait aux droits humains dans la question de l’accès à la justice. Les lacunes dans l’accès au droit lors de discriminations basées sur le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, un handicap ou lors d’une discrimination raciale ont été examinées dans le cadre de l’étude «Accès à la justice en cas de discrimination», publiée en 2016. L’étude a entre autres fait état de divers obstacles d’ordre psychologique, social et institutionnel que rencontrent les victimes de discriminations, les empêchant de faire valoir leurs droits au niveau juridique (cf. rubrique «Discrimination»).
La participation et l’audition de l’enfant dans le cadre de procédures de protection de l’enfant ainsi que l’accès au système de protection avaient déjà fait l’objet de l’étude bilingue «Le droit de protection de l’enfant. Les premiers effets de la mise en œuvre dans les cantons de Genève, Vaud et Zurich», publiée en 2015. L’étude s’appuie sur des données empiriques récoltées au niveau cantonal et offre un aperçu des entraves actuelles et des difficultés que rencontre l’enfant dans la mise en œuvre du droit de participation à la procédure.

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